Conditions générales de vente

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties, toute commande de produits sous quelque forme écrite que ce soit (courrier, fax, mail, etc.) implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par notre Société et n’ayant qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura été portée à notre connaissance.

En conséquence, le client renonce expressément à se prévaloir de toutes clauses figurant sur ses propres documents et qui seraient contraires, en tout ou en partie, aux présentes CGV.

Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de tout ou partie des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2 – COMMANDES

Les commandes doivent être adressées au service commercial de notre Société par fax, courrier ou e-mail. Elles sont irrévocables pour le client. Cependant, elles ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par notre Société au client. Les commandes devront respecter les conditionnements de notre Société, aucune modification du conditionnement ou aucun panachage des produits à l’intérieur d’un conditionnement n’étant possible.

    Notre Société se réserve le droit :

  • de supprimer à tout moment un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client quelques dommages et intérêts que ce soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés.
  • de réduire ou refuser toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte, étant précisé que dans cette hypothèse notre Société donnera la priorité aux commandes passées par ses clients habituels.
  • de subordonner son acceptation de la commande à la présentation par le client de conditions particulières de paiement ou de garantie notamment dans le cas de la non-couverture par notre assurance-crédit ou en cas de risque d’insolvabilité du client. Si lors de précédentes commandes, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (notamment retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, sauf à ce qu’il ne fournisse des garanties suffisantes ou propose un paiement comptant.
  • de refuser toute vente ou de suspendre toute livraison aux clients pratiquant des reventes à perte, se livrant à des actes de concurrence déloyale, ou ne respectant pas les obligations légales en vigueur.

Une fois expressément acceptée par notre Société, aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée unilatéralement par le client. L’annulation par le client d’une commande non contestée entraine l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit de notre Société. Si toutefois notre Société accepte expressément et par écrit la modification ou l’annulation demandée par le client, celui-ci supportera l’intégralité des frais en résultant, forfaitairement chiffrés à 15 % du montant TTC de la commande litigieuse.

3 – PRIX ET CONDITIONS

Tous nos prix s’entendent Hors tous Droits et Taxes et Frais de transport, départ entrepôt, TVA en vigueur en sus. Les prix figurant sur nos prospectus, catalogues, site Internet, etc. sont susceptibles de modification sans préavis. Chaque nouveau prospectus ou catalogue annule et remplace l’édition précédente et rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions qui pouvaient y être indiqués.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ces prix s’entendent, sauf spécifications contraires, pour des produits emballés, livrables dans les locaux de notre Société pour le nombre de produits indiqués dans la commande. Toute variation de quantité commandée par le client, postérieurement à la commande, et acceptée par notre Société, autorisera celle-ci à modifier le prix de facturation et les conditions de vente en fonction du prix en vigueur à la date de modification de la commande et des nouvelles quantités commandées par le client.

Si entre l’acceptation de la commande et la livraison des circonstances exceptionnelles affectent l’équilibre économique du contrat et contraignent notre Société à augmenter ses prix et/ou à modifier ses conditions de paiement, elle en fera notification au client qui aura alors la possibilité de résilier le contrat par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la notification. A défaut, les nouvelles conditions notifiées s’appliqueront de plein droit.

4 – PAIEMENT

Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis à notre Société. En cas d’expédition échelonnée de produits faisant l’objet d’une commande, les factures correspondant à chaque livraison sont payables à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits objets de la commande ait été livrée.

Nos factures sont payables au siège de notre Société par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.

Par dérogation avec ce qui précède, si la situation financière du client se dégrade et suscite des inquiétudes justifiées, notre Société se réserve le droit, pour les commandes en cours, d’exiger un paiement comptant ou avant livraison, quelles que soient les conditions précédemment accordées.

Le non paiement d’une facture à son échéance constitue un manquement grave du fait du client qui autorise notre Société à suspendre toutes les autres livraisons en cours. Le client s’interdit de retenir aucune somme exigible au profit de notre Société, pour quelque motif que ce soit. Le recours à l’obligation de garantie de notre Société ou toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur les produits, notamment en cas de défaut de conformité, ne lui permet sous aucun prétexte de retenir ou de retarder les paiements dus.

Pénalités pour paiement tardif : Dans le cas où les sommes dues sont payées avec retard, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’à complet paiement. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (TVA en sus). Le client devra également rembourser à notre Société tous les frais d’impayés ou de contentieux qu’elle aura été amenée à engager pour le recouvrement de sa créance.

Clause pénale : Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée vaine, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

Clause résolutoire : En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société.

Clause de déchéance du terme : Tout retard de paiement d’une facture entraine pour notre Société, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des autres sommes dues par le client, quelle qu’en soit la nature.

5 – LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant de notre Société ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de notre Société qui est autorisée à procéder éventuellement à des livraisons partielles. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités, indemnités, dommages et intérêts, retenues, refus de livraison ou annulation de commandes.En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers notre Société, quelles qu’elles soient.

Si le client, après mise en demeure, ne prend pas livraison de la marchandise, notre Société pourra, sans préjudice de dommages et intérêts, exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente comme résolue de plein droit, les acomptes restant acquis à notre Société.

6 – TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques s’effectue soit par la remise directe des produits au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des produits à un expéditeur ou au transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, indiqué par notre Société aux frais de le client, quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. En conséquence, les produits vendus par notre Société voyagent toujours aux frais, risques et périls du client, la responsabilité de notre Société étant automatiquement dégagée dès la sortie des produits de ses magasins ou entrepôts. Le client s’assurera donc de toutes les formalités administratives postérieures à la délivrance.

    Lors de la réception de la livraison, il appartient au client :

  • de vérifier l’état des colis et les quantités
  • de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts
  • d’aviser le transporteur, par LRAR, dans les 72 heures suivant la livraison et d’en avertir notre Société par écrit.

7 – RÉCEPTION – NON CONFORMITÉ

Le nombre, la conformité et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison (l’enlèvement) par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par le client à notre Société par LRAR dans les 3 jours de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou les manquants ne pourra être admise par notre Société qui sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé.

Si après contrôle par notre Société du bien fondé de la réclamation, un défaut de conformité ou une détérioration ou un manquant est effectivement constaté, le client ne pourra demander à notre Société que le remplacement gratuit des produits non conformes et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de le client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits vendus restent la propriété de notre Société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Le client doit en conséquence :

  • s’interdire de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l’exercice de ce droit de propriété. Le client devra impérativement informer notre Société par LRAR dans les 24 heures de toute procédure d’insolvabilité le concernant, de toute saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. .Le client s’engage à cesser immédiatement de vendre les produits dont il n’aura pas encore acquis la propriété.
  • faire en sorte que les produits restent à tout moment identifiables et soient en conséquence stockés de façon isolée afin que toute personne désignée par notre Société puisse s’en assurer aux heures normales d’ouverture. Le client s’interdit notamment d’enlever les emballages et étiquettes apparaissant sur les produits existants dans ses stocks et non encore réglés. Les risques lui étant transférés dès la délivrance des produits, le client sera tenu aux obligations qui lui incombent en sa qualité de gardien. Par conséquent, il devra régler le prix de ceux-ci dans le cas où ils viendraient à disparaitre accidentellement ou autrement. Les produits doivent être assurés contre tous risques. Les règlements provenant de l’assureur seront acquis à notre Société sous réserve de tous recours contre le client.

Notre Société se réserve le droit d’exiger, en cas de retard de paiement ou de défaut total ou partiel de paiement, à première demande et sans mise en demeure préalable, la restitution des produits livrés, quel que soit le lieu où ils se trouvent, les produits en stock chez le client étant réputés irréfragablement correspondre aux créances impayées. Tous les frais et risques afférents au renvoi des produits dans nos entrepôts seront intégralement assumés par le client.

Le client ne peut aliéner notre propriété que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles, et pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement. Le client devra informer sont acheteur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre acheteur sauf au profit de notre Société et s’engage à procéder au paiement immédiat des sommes dues à notre Société dès le paiement opéré par son propre acheteur. La réserve de propriété sur les produits se transporte sur la créance du prix de ces produits lors de la revente par notre acheteur initial.

9 – RETOUR / ÉCHANGE DE PRODUIT

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et notre Société. Tout produit retourné sans notre accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ou à aucun échange.

Toute demande doit nous parvenir par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Si un accord d’échange ou de retour est trouvé entre le client et notre Société, les produits doivent nous être retournées dans un état rigoureusement neuf et dans leurs emballages d’origine. Les frais d’expédition et de réexpédition restent à la charge intégrale de le client.

Le retour ne peut être définitivement accepté et produire ses pleins effets qu’après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client des montants qu’il aura versés.

10 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Tous nos produits aux normes européennes sont accompagnés de la notice d’utilisation et notre responsabilité ne peut être engagée au-delà des performances exprimées par la certification européenne.

Notre Société garantit ses produits contre tout défaut ou vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Nos produits étant réservés à des professionnels possédant toutes les compétences nécessaires à leur utilisation et à leur destination, notre garantie au titre des vices cachés ne couvre que les défauts les rendant impropres à leur utilisation, à condition que l’ensemble des règles définies dans les fiches de données de sécurité ou dans tout autre document remis par notre Société au client aient été respectées par ce dernier, et notamment que seul le kit hydraulique fourni avec le produit ait été utilisé à l’exclusion de tout autre accessoire.

Les Produits vendus sont garantis deux (2) ans pièces et sept (7) cuve à compter de la date d’achat. En cas de dysfonctionnement du Produit, l’Acheteur doit contacter le service après-vente WATERSLIM dont les coordonnées figurent sur le Site. La garantie est limitée à la fourniture de pièce reconnue défectueuse à l’origine par nos services. Cette garantie n’inclut pas les frais de main d’œuvre, de transport ainsi que les indemnités et prolongation de garantie. La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés. L’échange d’un produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur. Le remplacement des Produits pendant la période de garantie de l’appareil associé ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des appareils.

En outre, le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatives à l’exécution du Contrat.

Notre Société ne peut notamment être tenue pour responsable :

  • de tout dommage causé par une utilisation de ses produits non conforme à leur destination ou sans respect des conditions d’utilisation et d’entretien préconisés,
  • de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non vendu par elle, et notamment l’utilisation d’un kit hydraulique autre que celui fourni par elle
  • de tout dommage immatériel, direct ou indirect, tel que perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de production, de marge ou d’image,
  • d’action engagée par un tiers à l’encontre du client ou de condamnation de celui-ci.

Qu’elle soit fondée ou non, sa réclamation ne dégage en aucun cas le client de son obligation de paiement du prix dans les termes du contrat.

 

11 – FORCE MAJEURE

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution du contrat dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuits communément retenus par la jurisprudence. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Toutefois si celle-ci devait se prolonger plus de 2 mois après son commencement, le présent contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente qui prendra l’initiative de notifier la résiliation par LRAR.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION / DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ainsi que toute difficulté liée aux relations commerciales entre les parties devra, à peine d’irrecevabilité, commencer par une tentative de bonne foi de conciliation entre les parties. A défaut d’un accord écrit dans un délai de 2 mois suivant la réclamation formelle, tout différend sera réglé par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Meaux.

La loi applicable est la loi française.

13 – ÉLECTION DE DOMICILE

Notre Société élit domicile à l’adresse de son Siège Social : 3 Rue Neuve – 77139 MARCILLY -FR. Toute correspondance concernant les ventes réalisées par notre Société devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour lui être opposable.